Conditions générales de vente

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations entre le prestataire et ses clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants) et associations. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers : une prestation pour un particulier fait l'objet de conditions spécifiques.

Prestataire : Jules de Rus, entrepreneur individuel (EI)

• 980 Chemin de Bezan, 81360 Montredon-Labessonnié
• SIRET 131 088 767 00010 · code APE 6201Z
• contact@jules-derus.fr · 07 68 20 98 46 · jules-derus.fr
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tous les prix sont nets.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV, et les CGV prévalent sur tout autre document du client.

2. Maquette, devis et commande

1. Maquette offerte : avant tout engagement, le prestataire peut préparer une maquette gratuite. Elle reste sa propriété tant qu'aucun devis n'est signé, n'est pas mise en ligne et ne peut pas être réutilisée par le client.
2. Devis : chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (contenu, prix, délais, modalités de paiement), valable 30 jours.
3. Commande : la commande est ferme à la signature du devis (signature manuscrite, électronique ou « bon pour accord » par e-mail) et au paiement de l'acompte.
4. Acompte : 30 % du montant du devis, à la signature, sauf échéancier prévu au devis. Les travaux commencent à sa réception.
5. Modifications : toute demande qui sort du devis signé (nouvelle page, nouvelle fonction) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

3. Prix, paiement et impayés

• Prix : ceux du devis signé, en euros nets. Les remises (tarif de lancement, offre associations, offre CHOUET) figurent sur le devis. L'offre CHOUET s'ajoute à l'offre associations ; les autres remises ne se cumulent pas, sauf mention contraire. Le parrainage reste possible dans tous les cas.
• Paiement standard : 30 % d'acompte à la commande, le solde à la mise en ligne, par virement.
• Échéancier : un paiement en plusieurs fois peut être convenu sur le devis ou la facture (montant minimum par semaine ou par mois, versements anticipés possibles), sans frais. L'hébergement et la maintenance peuvent être offerts jusqu'au paiement complet si le devis le prévoit.
• Délai : les factures sont payables à réception, ou aux dates de l'échéancier. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
• Retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et, pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• Impayé : après une relance restée sans réponse pendant 15 jours, le prestataire envoie une mise en demeure. Si le retard dépasse 30 jours après celle-ci, il peut suspendre l'hébergement et la maintenance (site mis en pause, sans suppression des données) jusqu'à régularisation. Le site est remis en ligne sous 48 h après paiement.

4. Réalisation, délais et livraison

1. Délais : un site vitrine est mis en ligne en 7 jours ouvrés après la validation de la maquette, la réception de l'acompte et de tous les contenus. Les délais des autres prestations sont fixés sur le devis. Un retard du client (contenus, réponses, validations) décale d'autant la livraison.
2. Retouches : pendant les 7 jours qui suivent la mise en ligne, les retouches sont comprises, sans limite de nombre, dans le périmètre du devis signé (textes, photos, couleurs, mise en page). Une nouvelle page ou une nouvelle fonction reste un devis complémentaire (article 2.5). Après ces 7 jours, les retouches sont comprises dans le suivi complet, ou facturées au temps passé, après accord.
3. Livraison : le prestataire prévient le client de la mise en ligne. Le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit un défaut par rapport au devis.
4. Validation : sans réserve écrite dans ce délai, ou dès que le client utilise le site, la prestation est considérée comme livrée et acceptée. Les défauts signalés à temps sont corrigés sans frais.

5. Obligations du client

• Fournir dans les délais les contenus nécessaires : textes, photos, logo, horaires, informations légales.
• Garantir qu'il détient les droits sur tout ce qu'il fournit (photos, textes, marques). Il assume seul les réclamations de tiers sur ces contenus.
• Donner les accès utiles (nom de domaine, fiche Google, compte de paiement) et garder ses propres identifiants confidentiels.
• Respecter la loi sur son site et dans son activité : mentions légales, conditions de vente, données personnelles. Le prestataire peut l'y aider, mais le client en reste responsable.
• Si le site comprend une boutique : le client est le vendeur. Il gère ses prix, ses stocks, ses livraisons, ses remboursements, et le contrat avec son prestataire de paiement (SumUp ou autre).

6. Propriété du site

Le site appartient au client une fois entièrement payé. À cette date, le prestataire lui cède les droits d'utilisation, de reproduction et de modification sur le site réalisé (design, textes rédigés, code spécifique), pour le monde entier et pour toute la durée des droits.

• Avant le paiement complet : le client dispose d'un simple droit d'utilisation du site, lié au respect de l'échéancier.
• Restent au prestataire : ses outils, bibliothèques, modèles et composants réutilisables. Le client peut les utiliser dans son site, sans pouvoir les revendre séparément.
• Éléments de tiers : logiciels libres, polices, banques d'images, IA, hébergeur et services de paiement restent soumis à leurs propres licences.
• Nom de domaine : il est enregistré au nom du client, ou transféré à sa demande après le paiement complet.

7. Hébergement, suivi mensuel et résiliation

Le site a besoin d'un hébergement et d'un entretien pour rester en ligne et sûr. Le prestataire propose deux formules de suivi, facturées chaque mois :

• Suivi essentiel, 39 € par mois : hébergement, certificat de sécurité (HTTPS), sauvegardes régulières, mises à jour techniques et surveillance du bon fonctionnement.
• Suivi complet, 79 € par mois : tout le suivi essentiel, plus les petites modifications du mois (textes, photos, horaires, actualités), dans une limite raisonnable précisée au devis.

Les travaux qui dépassent cette limite (nouvelle page, nouvelle fonction) font l'objet d'un devis séparé.

Sans engagement. Le suivi commence à la date indiquée au devis, ou à la mise en ligne si rien n'est précisé. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail compris), avec un préavis d'un mois. Le mois commencé reste dû.

À la fin du suivi :

• le site reste en ligne jusqu'à la fin du préavis ;
• le prestataire remet au client une archive complète du site et de ses contenus (fichiers, textes, images, base de données) ;
• il l'aide, sur demande, à transférer le site et le nom de domaine chez l'hébergeur de son choix.

Sans suivi actif, le prestataire n'héberge plus le site. Si le client ne reprend pas l'hébergement lui-même, le site est mis hors ligne à la fin du préavis. Les données sont conservées 3 mois, puis supprimées.

En cas de suivi impayé, les règles de l'article 3 s'appliquent (relance, mise en demeure, suspension possible).

8. Responsabilité, garanties, données personnelles et références

Obligation de moyens. Le prestataire met en œuvre tout son savoir-faire pour livrer un site fonctionnel, rapide et conforme au devis. Il ne garantit pas de résultat commercial (nombre de visites, de clients ou de ventes), ni une position précise dans Google, qui dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

Correction des défauts. Pendant 30 jours après la livraison, le prestataire corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement du site par rapport au devis. Ensuite, les corrections sont comprises dans le suivi mensuel, ou facturées sur devis sans suivi.

Limite de responsabilité. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Il n'est pas responsable :

• des contenus fournis par le client, ni de leur légalité ;
• des pannes ou changements des services tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, SumUp ou autre solution de paiement, Google, réseaux sociaux) ;
• des modifications faites par le client ou un tiers sans son accord ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires.

Données personnelles (RGPD). Pour les données des visiteurs et clients du site (formulaires, commandes, inscriptions), le client est responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant : il ne les utilise que pour faire fonctionner le site, les protège, ne les revend jamais, et les rend ou les supprime à la fin du contrat. Le prestataire rédige, sur demande, les mentions légales et la politique de confidentialité du site à partir des informations fournies par le client, qui reste responsable de leur exactitude.

Les données du client lui-même (nom, coordonnées, factures) sont gardées pour la gestion de la relation et pendant la durée légale de conservation des factures (10 ans). Le client peut y accéder, les faire corriger ou demander leur suppression, dans les limites de ces obligations, en écrivant à contact@jules-derus.fr.

Références. Le prestataire peut citer le client et montrer le site dans son portfolio et sur ses réseaux (nom, captures, lien), sauf refus du client par écrit. Une mention discrète « Site réalisé par Jules de Rus » peut figurer en pied de page ; le client peut demander qu'elle soit retirée.

9. Rétractation, litiges et droit applicable

Droit de rétractation. Le client professionnel qui emploie 5 salariés au plus, et dont l'activité principale n'est pas le numérique, dispose de 14 jours pour se rétracter quand le devis est signé hors des locaux du prestataire (chez le client, sur un salon, lors d'un rendez-vous). Il le fait sans motif, par un simple e-mail.

Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, la part déjà réalisée. Il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée. L'acompte éventuel est remboursé sous 14 jours, déduction faite de cette part.

Réclamations. En cas de désaccord, le client écrit d'abord à contact@jules-derus.fr, et les parties cherchent une solution amiable dans un délai d'un mois.

Droit applicable et tribunaux. Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du domicile professionnel du prestataire (Tarn) sont seuls compétents.

Divers. Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables. Le fait de ne pas appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis signé.

Version du 28 octobre 2026.